La Plateforme Lyft

La Plateforme Lyft offre un marché où, entre autres, les personnes qui cherchent un moyen de transport vers certaines destinations (les « Passagers ») peuvent être jumelées à des options de transport vers ces destinations. Les Passagers ont notamment la possibilité de demander une course à des chauffeurs de véhicules en covoiturage qui se rendent à ces destinations ou qui passent par celles-ci (les « Chauffeurs »). Les Chauffeurs, les Passagers et toutes les autres personnes, à l’exclusion des Personnes exclues, qui utilisent la Plateforme Lyft sont collectivement appelés aux présentes les « Utilisateurs ». Les services de transport fournis a) par les Chauffeurs aux Passagers (y compris les autres services connexes fournis par les Chauffeurs) ou b) au moyen de véhicules autonomes (les « Véhicules autonomes »), dans le cadre de la Plateforme Lyft, sont collectivement appelés aux présentes les « Services de covoiturage » et les fournisseurs de ceux-ci, les « Fournisseurs de services de covoiturage ». Les « Services Lyft » comprennent tous les services fournis par Lyft au moyen de la Plateforme Lyft (étant entendu que les Services Lyft ne comprennent pas les Services de covoiturage ni les Services de tiers). En tant qu’Utilisateur, vous autorisez Lyft à vous jumeler ou à vous rejumeler avec des Chauffeurs, des Passagers ou des Véhicules autonomes en fonction de facteurs tels que votre emplacement, le lieu de départ demandé, l’heure estimative du départ, votre destination, les préférences des Utilisateurs, le mode de course, le mode Chauffeur, les exigences relatives aux véhicules applicables, le statut de membre, les exigences réglementaires et les autres exigences de tiers, les statistiques sur les utilisateurs et l’efficacité de la plateforme, ainsi qu’à annuler un jumelage existant en fonction de ces mêmes facteurs ou d’autres facteurs. La décision d’un Utilisateur d’offrir ou d’accepter des Services de covoiturage est laissée à l’entière appréciation de l’Utilisateur. Une entente distincte est conclue entre un Chauffeur et un Passager lorsque le Passager accepte les Services de covoiturage offerts. Dans les présentes, le terme « Personne exclue » désigne une personne qui s’inscrit pour utiliser la Plateforme Lyft ou qui utilise la Plateforme Lyft au nom d’un organisme ayant conclu un contrat avec Lyft, à l’exclusion d’un Passager ou d’un Chauffeur.

Dans certains marchés, les Passagers ont la possibilité de louer des moyens de transport (p. ex. des vélos, des scooters, des voitures, etc.) ou d’obtenir d’autres services par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft. Dans certains marchés, certains de ces programmes de location et/ou autres services sont détenus en propriété et exploités par Lyft, alors que dans d’autres marchés, ils sont détenus en propriété et exploités par des tiers.

Dans tous les cas, votre utilisation des Services Lyft sur la Plateforme Lyft peut être assujettie à des ententes supplémentaires entre vous et Lyft qui s’appliquent à un service en particulier dans un marché donné (les « Ententes supplémentaires »). Veuillez examiner attentivement toute Entente supplémentaire applicable. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’UNE ENTENTE SUPPLÉMENTAIRE, VOUS NE POUVEZ PAS EFFECTUER DE LOCATION OU UTILISER LES SERVICES LYFT DANS LE MARCHÉ CONCERNÉ. En cas d’incompatibilité entre la présente Convention et les modalités et conditions d’une Entente supplémentaire, les modalités de la présente Convention ont préséance, sauf stipulation contraire expresse dans l’Entente supplémentaire.

Modification de la Convention

Lyft se réserve le droit de modifier les modalités et conditions de la présente Convention, notamment en modifiant ou en supprimant des modalités existantes ou en en ajoutant de nouvelles, et ces modifications vous lieront une fois que vous aurez accepté la Convention modifiée. L’utilisation continue de la Plateforme Lyft après des modifications de la présente Convention constitue votre acceptation de celles-ci. Les Chauffeurs ou candidats au poste de chauffeur peuvent toutefois refuser les modifications apportées aux dispositions relatives à l’arbitrage de la Convention à l’égard de certaines réclamations, ainsi qu’il est prévu à l’article 17 ci-après. Lyft se réserve le droit de modifier tout renseignement contenu dans les pages auxquelles renvoient les hyperliens figurant dans la présente Convention à l’occasion, et ces modifications prendront effet au moment de l’affichage. L’utilisation continue de la Plateforme Lyft après des modifications de tout renseignement contenu dans les pages auxquelles renvoient les hyperliens figurant dans la présente Convention constitue votre acceptation de celles-ci.

Admissibilité

La Plateforme Lyft ne peut être utilisée que par des particuliers qui ont le droit et le pouvoir de conclure la présente Convention, qui sont pleinement en mesure de respecter les modalités, les conditions et les obligations prévues aux présentes et qui ont la pleine compétence pour ce faire. La Plateforme Lyft n’est pas offerte aux Utilisateurs dont le compte d’Utilisateur a été désactivé de façon temporaire ou permanente. Vous ne pouvez pas permettre à d’autres personnes d’utiliser votre compte d’Utilisateur, dont vous convenez être le seul utilisateur autorisé, et vous ne pouvez pas utiliser votre compte d’Utilisateur au nom d’un tiers, sauf avec l’autorisation expresse de Lyft. Pour utiliser la Plateforme Lyft, chaque Utilisateur doit créer un compte d’Utilisateur. Une personne ne peut créer qu’un seul compte d’Utilisateur, et Lyft se réserve le droit de désactiver tout compte supplémentaire ou en double. Votre participation à certains programmes de Lyft et votre utilisation de certains services de Lyft peuvent être assujetties à des conditions d’admissibilité supplémentaires établies par Lyft.

En devenant un Utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou votre territoire de résidence et que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la présente Convention et d’en respecter les modalités et conditions. Malgré ce qui précède, si vous êtes le parent ou le tuteur légal d’un mineur de 16 ou de 17 ans, vous pouvez créer un compte d’Utilisateur pour que ce mineur puisse utiliser la Plateforme Lyft, sous réserve des exigences et des restrictions suivantes : a) vous devez vous assurer que l’utilisation de la Plateforme Lyft par le mineur se limite à l’accès aux Services Lyft et/ou aux Services de tiers et à l’utilisation de ceux-ci lorsque l’Entente supplémentaire applicable à ces Services Lyft et/ou à ces Services de tiers le permet expressément; b) vous devez juger que les Services Lyft et/ou les Services de tiers conviennent au mineur; c) vous devez vous assurer que le mineur utilise la Plateforme Lyft et les Services Lyft et/ou les Services de tiers applicables conformément à toutes les consignes de sécurité et mises en garde applicables figurant dans la présente Convention, dans les Ententes supplémentaires applicables et sur la Plateforme Lyft, et en pleine connaissance de celles-ci; d) vous devez vous assurer que le mineur ne demande ou n’accepte de Services de covoiturage que s’il est accompagné de vous ou d’un tuteur autorisé; et e) vous devez expliquer les modalités de la présente Convention au mineur. Il est entendu qu’aucun Utilisateur de moins de 18 ans non accompagné ne peut prendre place à bord d’un Véhicule autonome.

En créant un compte d’Utilisateur pour un mineur, vous donnez par les présentes votre autorisation et votre consentement à la Convention au nom du mineur, vous garantissez expressément que le mineur accepte et que vous acceptez vous-même les modalités de la présente Convention et vous assumez l’ensemble des responsabilités et des obligations liées à l’utilisation de la Plateforme Lyft par le mineur comme le prévoient les modalités de la présente Convention et des Ententes supplémentaires applicables. Vous serez responsable de tout manquement aux déclarations et garanties susmentionnées et/ou à la présente Convention et/ou de toute tentative du mineur de se soustraire à la présente Convention. De plus, vous déclarez par les présentes que vous êtes pleinement autorisé à signer la présente Convention en votre propre nom et au nom de tous les autres parents ou tuteurs légaux du mineur.

Frais

En tant qu’Utilisateur, vous comprenez que la demande ou l’utilisation de Services de covoiturage, de Services Lyft ou de Services de tiers peut occasionner des frais (les « Frais ») pour vous et/ou un organisme, le cas échéant. Les Frais facturés aux Passagers et/ou aux organismes, le cas échéant, pour les Services de covoiturage comprennent les Tarifs (au sens défini ci-après) et les autres frais, péages, suppléments et taxes applicables, y compris ceux indiqués dans la page Villes (la « Page Villes ») de votre marché, plus tout pourboire que vous choisissez de payer au Chauffeur. Lyft a le pouvoir, et se réserve le droit, de fixer et de modifier la tarification en affichant les modalités tarifaires applicables sur la Page Villes de votre marché ou en vous donnant un prix pour une course en particulier au moment où vous présentez une demande. La tarification peut varier en fonction du type de service que vous demandez (p. ex. économique, sièges supplémentaires, de luxe), comme il est décrit sur la Page Villes de votre marché ou dans la Plateforme Lyft. Il vous incombe d’examiner la Page Villes applicable ou le prix affiché dans la Plateforme Lyft, et vous êtes responsable de tous les Frais engagés aux termes de votre compte d’Utilisateur, que vous ayez ou non connaissance de ces Frais ou du montant de ceux-ci. Sauf disposition contraire expresse ci-après, tous les Frais seront facturés en dollars canadiens.

Tarifs des Services de covoiturage (les « Tarifs »). Il y a deux types de Tarifs, soit les tarifs affichés et les tarifs variables.

• Tarifs affichés. Au moment où vous demandez une course sur la Plateforme Lyft, Lyft vous donnera un Tarif. Le tarif affiché peut être modifié tant que la demande de course n’est pas confirmée. Si votre destination finale n’est pas la même que la destination indiquée dans votre demande, ou si le moment de votre course et/ou la distance à parcourir diffèrent considérablement de ce qui est prévu dans le tarif affiché, ou si vous tentez de faire une utilisation abusive de la Plateforme Lyft, Lyft peut décider, à sa seule appréciation, d’annuler le tarif affiché et de vous facturer un tarif variable comme il est indiqué ci-après. Lyft ne garantit pas que le tarif affiché sera égal au tarif variable qui s’appliquerait à la même course. Les tarifs affichés peuvent comprendre les Frais de service de covoiturage et les Autres frais mentionnés ci-après, le cas échéant.
• Tarifs variables. Les tarifs variables comprennent des frais de base et des frais supplémentaires calculés en fonction du moment de votre course et de la distance à parcourir. Pour les très courtes distances, des tarifs minimaux peuvent s’appliquer. Veuillez noter que nous utilisons les données GPS de l’appareil du Fournisseur de services de covoiturage pour calculer la distance parcourue pendant votre course. Nous ne pouvons garantir la disponibilité ou l’exactitude des données GPS. Si nous perdons le signal, nous calculerons le temps et la distance en utilisant les données disponibles concernant votre course. En plus du tarif variable, le coût total de votre course peut inclure les Frais de service de covoiturage et les Autres frais mentionnés ci-après, le cas échéant.

Frais de service de covoiturage et autres Frais.

• Frais de service. Lyft peut facturer des « Frais de service » pour chaque course, comme il est indiqué dans la Page Villes applicable.
• Périodes de pointe. Pendant certaines périodes, notamment les périodes de forte demande pour les Services de covoiturage (les « Périodes de pointe »), vous reconnaissez que les Frais peuvent augmenter sensiblement. Nous pouvons majorer le tarif affiché pour une course en fonction des Périodes de pointe.
• Modes « Départ prioritaire » et « Attendez et économisez ». Dans certains cas, vous pourriez avoir la possibilité de choisir un départ plus rapide ou plus tardif que la normale pour un Tarif plus élevé ou plus bas, respectivement.
• Frais d’annulation. Après avoir demandé une course, vous pouvez l’annuler sur la Plateforme Lyft, mais veuillez noter que des frais d’annulation peuvent s’appliquer dans certains cas. Lyft peut également exiger des frais si vous ne vous présentez pas au lieu convenu après avoir demandé une course. Veuillez consulter notre Centre d’aide pour en savoir plus sur la Politique d’annulation et d’absence pour les passagers.
• Frais de dommages. Si un Chauffeur rapporte que vous avez endommagé gravement son véhicule, vous convenez de payer des « Frais de dommages » pouvant atteindre 250 $ US selon l’étendue des dommages (tels qu’ils sont évalués par Lyft à sa seule appréciation), pour la réparation et le nettoyage du véhicule. Lyft se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de vérifier les dommages ou de demander par ailleurs des documents justificatifs avant de traiter les Frais de dommages.
• Frais d’utilisation abusive. Si nous recevons un signalement crédible selon lequel vous avez fait une utilisation abusive de la Plateforme Lyft, vous convenez de payer des « Frais d’utilisation abusive » pouvant atteindre 250 $ US, selon ce que Lyft détermine à sa seule appréciation. Lyft se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de vérifier l’utilisation abusive ou de demander par ailleurs des documents justificatifs avant de traiter les Frais d’utilisation abusive.
• Péages. Dans certains cas, des péages, des estimations de péages ou des péages de retour peuvent s’appliquer à votre course. Veuillez consulter notre Centre d’aide et la Page Villes de votre marché pour obtenir des informations sur les péages. Nous ne garantissons pas que le montant facturé par Lyft correspondra au péage facturé au Fournisseur de services de covoiturage, le cas échéant.
• Autres frais. D’autres frais et suppléments peuvent s’appliquer à votre course, notamment des frais d’aéroport réels ou prévus, des frais provinciaux, des frais locaux, des frais d’événements, des suppléments pour le carburant, des frais d’attente ou des suppléments en fonction de la distance, comme le déterminent Lyft ou ses partenaires commerciaux. De plus, lorsque la loi l’exige, Lyft percevra les taxes applicables. Veuillez consulter la Page Villes de votre marché pour obtenir des renseignements sur les autres Frais qui peuvent s’appliquer à votre course.
• TPS/TVH. Les montants payables aux termes des présentes ne comprennent pas la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) applicables, le cas échéant, et il incombe au Chauffeur, au Fournisseur de services de covoiturage ou à Lyft, selon le cas, de facturer la TPS/TVH applicable en sus de ces montants.
• Pourboires. Après une course, vous pourriez avoir la possibilité de donner un pourboire à votre Chauffeur en espèces ou par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft. Vous pouvez également choisir de fixer un montant ou un pourcentage de pourboire par défaut sur la Plateforme Lyft. Tous les pourboires seront entièrement versés au Chauffeur concerné.

Frais en général.

• Facilitation du paiement des Frais. Le paiement de tous les Frais est facilité par un service de traitement des paiements tiers (First Data, Stripe, Inc., Braintree, une division de PayPal, Inc., etc.). Lyft peut remplacer son service de traitement des paiements tiers sans vous en aviser. À l’exception des pourboires et de l’achat de fonds Lyft Cash, les paiements en espèces sont strictement interdits, sauf autorisation expresse de Lyft. En payant des Frais à Lyft, vous vous acquittez votre obligation de paiement à l’égard de l’utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers et des Services de covoiturage. Certains Frais peuvent être facturés collectivement à titre de transaction d’achat unique au mode de paiement que vous avez choisi en fonction de la fréquence de paiement indiquée dans vos paramètres. Si votre mode de paiement principal expire ou est invalide ou si des Frais imputés à votre mode de paiement principal ne peuvent être traités pour quelque raison que ce soit, vous convenez que Lyft peut imputer les Frais à vos autres modes de paiement disponibles sur la Plateforme Lyft. Si vous ne reconnaissez pas une transaction, veuillez vérifier vos reçus de course et votre historique de paiement.
• Aucun remboursement. Les Frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure requise par la loi. La présente politique de non-remboursement s’applique en tout temps, indépendamment de votre décision de mettre fin à l’utilisation de la Plateforme Lyft, de toute perturbation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers ou des Services de covoiturage, ou de toute autre raison.
• Coupons. Vous pouvez recevoir des coupons, des crédits, des rabais ou d’autres promotions (collectivement, les « Coupons ») que vous pouvez affecter au paiement de certains Frais. Les Coupons ne peuvent être utilisés que sur la Plateforme Lyft et ne peuvent être transférés ni échangés contre des espèces, sauf exigence contraire de la loi. Les Coupons ne peuvent être combinés à moins d’indication contraire expresse et, si le montant de vos Frais dépasse la valeur du Coupon applicable, nous pouvons imputer les Frais excédentaires à votre mode de paiement inscrit au dossier. En ce qui concerne les Tarifs, Lyft peut déduire le montant attribuable aux Frais de service, aux Péages ou à d’Autres frais avant l’application du Coupon. Dans les cas où Lyft conclut un contrat avec votre employeur ou un autre tiers pour que des crédits soient portés à votre compte d’Utilisateur et soient payables directement par cette personne, ces crédits Lyft ne sont pas considérés comme des coupons et la TPS/TVH sera appliquée au montant intégral des Frais. Les Coupons peuvent être assujettis à d’autres restrictions qui vous seront communiquées dans une promotion pertinente ou que vous pourrez consulter en cliquant sur le Coupon pertinent dans la section Récompenses de la Plateforme Lyft.
• Frais supplémentaires. Les Frais liés aux Services Lyft (y compris les frais de location de vélos et de scooters) peuvent être décrits plus en détail dans l’Entente supplémentaire applicable.
• Frais de tiers. Si vous choisissez d’acheter des Services de tiers (décrits plus en détail à l’article 20) par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft, vous autorisez l’imputation des frais correspondants à votre mode de paiement inscrit au dossier selon les modalités tarifaires établies par Lyft ou le fournisseur tiers, ou selon ce qui est par ailleurs prévu dans les modalités des services achetés.
• Autorisation de carte de paiement. Au moment de l’ajout d’un nouveau mode de paiement ou à chaque demande de Services Lyft, de Services de covoiturage ou de Services de tiers, Lyft peut demander l’autorisation du mode de paiement que vous avez sélectionné afin d’en vérifier la validité, de s’assurer que les Frais seront acquittés et de se protéger contre tout comportement non autorisé. L’autorisation ne constitue pas une facturation; toutefois, elle peut réduire votre crédit disponible du montant de l’autorisation jusqu’au prochain cycle de traitement de votre banque. Si le montant de l’autorisation dépasse le total des fonds déposés dans votre compte, la banque émettrice de votre carte de débit ou de votre carte prépayée pourrait vous imposer des frais de découvert ou d’insuffisance de fonds. Lyft n’est pas responsable de ces frais et n’est pas en mesure de vous aider à les recouvrer auprès de votre banque émettrice. Consultez notre Centre d’aide pour en savoir davantage au sujet de notre utilisation des autorisations préalables.

Il est entendu que Lyft ne facture aucuns frais aux Utilisateurs pour l’accès à la Plateforme Lyft, mais qu’elle conserve le droit de facturer aux Utilisateurs et/ou aux organismes, le cas échéant, des Frais ou d’autres frais pour l’accès aux Services Lyft, aux Services de covoiturage ou aux Services de tiers offerts par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft ou pour l’utilisation de ces services.

Paiements aux Chauffeurs

Si vous êtes un Chauffeur, vous recevrez un paiement pour les Services de covoiturage que vous fournissez conformément aux modalités de l’ Addenda pour les chauffeurs, qui fait partie intégrante de la présente Convention entre vous et Lyft.

Communications de Lyft

En concluant la présente Convention ou en utilisant la Plateforme Lyft, vous consentez à recevoir des communications de notre part et de la part des membres de notre groupe, des fournisseurs de Services de tiers ou des Chauffeurs aux fins prévues dans le présent article, aux numéros de téléphone que vous avez fournis à Lyft ou qu’une autre personne lui a fournis en votre nom, ainsi que par courriel, texto, appel et notification poussée à tout moment (notamment entre 21 h 00 et 8 h 00, heure locale). Vous convenez que les textos, les appels ou les messages préenregistrés peuvent être générés au moyen de systèmes téléphoniques à composition automatique. Les communications provenant de Lyft, des sociétés membres de son groupe et/ou des Fournisseurs de services de covoiturage peuvent comprendre, entre autres, des communications d’ordre pratique concernant votre compte d’Utilisateur ou votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers ou des Services de covoiturage, des reçus de paiement, des rappels de paiement ou des problèmes de traitement, des informations à jour au sujet des fonctions nouvelles et existantes sur la Plateforme Lyft, des communications concernant le marketing ou les promotions offertes par Lyft ou ses partenaires tiers et des nouvelles concernant Lyft et l’évolution du secteur. En cas de changement ou de désactivation du numéro de téléphone que vous avez fourni à Lyft, vous convenez de mettre à jour les renseignements de votre compte d’Utilisateur afin de nous éviter de communiquer par inadvertance avec quiconque acquiert votre ancien numéro. Les frais de messagerie texte standards imposés par votre fournisseur de téléphonie cellulaire s’appliqueront aux textos que nous envoyons. Bien que nous nous efforcions d’envoyer les communications courantes entre 8 h 00 et 21 h 00, heure locale, vous reconnaissez et convenez que nous pouvons envoyer ou que vous pouvez recevoir des textos, des courriels, des appels et des notifications poussées de notre part à tout moment (notamment des communications nécessitant un temps de réponse rapide, des communications liées aux reçus de paiement, aux rappels de paiement ou aux problèmes de traitement des paiements ou des communications concomitantes liées à d’autres mesures que vous prenez).

SI VOUS NE SOUHAITEZ PLUS RECEVOIR DE COURRIELS PROMOTIONNELS, VOUS POUVEZ VOUS DÉSABONNER DE NOTRE LISTE DE DIFFUSION DE COURRIELS PROMOTIONNELS EN SUIVANT LA PROCÉDURE DE DÉSABONNEMENT INDIQUÉE DANS LE COURRIEL PROMOTIONNEL. SI VOUS NE SOUHAITEZ PLUS RECEVOIR D’APPELS OU DE TEXTOS PROMOTIONNELS, VOUS POUVEZ ENVOYER LE MESSAGE « END » PAR TEXTO AU NUMÉRO 59388 DEPUIS L’APPAREIL MOBILE QUI REÇOIT LES MESSAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS TENU DE CONSENTIR À RECEVOIR DES TEXTOS OU DES APPELS PROMOTIONNELS POUR POUVOIR UTILISER LA PLATEFORME LYFT OU DES SERVICES CONNEXES. SI VOUS SOUHAITEZ CESSER DE RECEVOIR TOUS LES TEXTOS OU LES APPELS DE LYFT (Y COMPRIS LES TEXTOS OU LES APPELS TRANSACTIONNELS OU D’ORDRE PRATIQUE), VOUS POUVEZ ENVOYER LE MESSAGE « STOPALL » PAR TEXTO AU NUMÉRO 59388 DEPUIS L’APPAREIL MOBILE QUI REÇOIT LES MESSAGES; TOUTEFOIS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FAIT DE NE PLUS RECEVOIR CES TEXTOS POURRAIT AVOIR DES RÉPERCUSSIONS SUR VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME LYFT OU DES SERVICES CONNEXES. LORSQUE VOUS DÉSABONNEZ DES TEXTOS OU DES APPELS, VOUS POUVEZ RECEVOIR UN MESSAGE UNIQUE DE CONFIRMATION DE DÉSABONNEMENT PAR TEXTO. AUCUN AUTRE MESSAGE NE SERA ENVOYÉ À VOTRE APPAREIL MOBILE, À MOINS QUE VOUS NE L’AYEZ DEMANDÉ. POUR OBTENIR DU SOUTIEN OU DE L’AIDE À L’ÉGARD DES COMMUNICATIONS, VEUILLEZ CONSULTER NOTRE CENTRE D’AIDE.

Vos renseignements

Vos Renseignements sont les renseignements que vous fournissez, publiez ou affichez, et les renseignements fournis par une autre personne en votre nom, sur la Plateforme Lyft (y compris les renseignements de profil que vous fournissez) ou ceux que vous envoyez à d’autres Utilisateurs (y compris sous forme de commentaires dans l’application, au moyen d’une fonction de courriel ou sous forme de publication liée à Lyft sur Facebook, X ou d’autres médias sociaux) (vos « Renseignements »). Vous consentez à ce que nous utilisions vos Renseignements pour créer un compte d’Utilisateur qui vous permettra d’utiliser la Plateforme Lyft et les Services Lyft et de participer aux Services de covoiturage. Lorsque nous recueillons et utilisons des renseignements personnels dans le cadre de la Plateforme Lyft, des Services Lyft et des Services de covoiturage, nous le faisons en conformité avec la Politique de protection des renseignements personnels de Lyft. Vous avez l’entière responsabilité de vos Renseignements et de vos interactions avec les autres membres du public, et nous n’agissons qu’à titre d’intermédiaire passif pour l’affichage de vos Renseignements en ligne. Vous vous engagez à fournir des Renseignements exacts, à jour et complets et à veiller à ce qu’ils le demeurent et vous convenez que nous et les autres membres du public pouvons nous fier à vos Renseignements en tenant pour acquis qu’ils sont exacts, à jour et complets. Pour permettre à Lyft d’utiliser vos Renseignements aux fins décrites dans la Politique de protection des renseignements personnels et la présente Convention, ou d’améliorer par ailleurs la Plateforme Lyft, les Services Lyft ou les Services de covoiturage, vous nous accordez un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, perpétuels, irrévocables, libres de redevances, transférables et pouvant faire l’objet de sous-licences (à plusieurs niveaux) nous permettant d’exercer les droits d’auteur, les droits de publicité et les droits relatifs aux bases de données que vous avez sur vos Renseignements, ainsi que d’utiliser, de reproduire, de traiter, d’afficher et de distribuer ces Renseignements, et de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ou de les intégrer à d’autres œuvres, dans tout média connu actuellement ou non, sous réserve des droits que vous pourriez avoir à l’égard des renseignements personnels en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels applicables. En outre, vous renoncez et convenez de renoncer à tout droit incessible, y compris les droits moraux, à l’égard de ce qui précède. Lyft ne revendique aucun droit de propriété sur vos Renseignements; au contraire, en ce qui concerne la relation entre vous et Lyft, sous réserve des droits qui nous sont conférés par la présente Convention, vous conservez la pleine propriété de tous vos Renseignements et de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs qui y sont associés.

Promotions, recommandations et programmes de fidélité

Lyft peut, à sa seule appréciation, offrir des promotions, des programmes de recommandation et des programmes de fidélité comportant différentes caractéristiques à des Utilisateurs existants ou éventuels. Lyft se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou des avantages obtenus dans le cadre d’une promotion ou d’un programme si elle détermine ou croit que la promotion a été utilisée ou que le crédit ou l’avantage a été reçu par erreur, frauduleusement, illégalement ou en violation des modalités de la promotion ou du programme en question ou de la présente Convention. Lyft se réserve le droit de résilier, d’interrompre, de modifier ou d’annuler des promotions ou des programmes à tout moment et à sa seule appréciation sans vous en aviser.

Le programme de recommandation de Lyft peut vous offrir des incitatifs pour que vous recommandiez Lyft à vos amis et à votre famille afin qu’ils deviennent de nouveaux Utilisateurs de la Plateforme Lyft dans votre pays (le « Programme de recommandation »). Votre participation au Programme de recommandation est assujettie à la présente Convention ainsi qu’aux Règles du programme de recommandation de Lyft.

Activités interdites

En ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft et des Services de tiers et votre participation aux Services de covoiturage, vous convenez de vous abstenir de faire ce qui suit :

1. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité;
2. traquer, menacer ou harceler autrement une personne ou porter des armes;
3. violer une loi, une règle, un permis, une ordonnance ou un règlement;
4. entraver ou perturber la Plateforme Lyft ou les serveurs ou les réseaux qui y sont reliés;
5. afficher des Renseignements sur la Plateforme Lyft, les Services Lyft, les Services de tiers ou les Services de covoiturage ou interagir avec ceux-ci d’une manière frauduleuse, diffamatoire, abusive, obscène, profane, sexuelle, harcelante ou illégale;
6. utiliser la Plateforme Lyft d’une manière qui viole les droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les autres droits exclusifs ou droits de publicité, droits à l’image ou droits à la vie privée;
7. afficher, envoyer par courriel ou transmettre autrement des codes, des fichiers ou des programmes malveillants conçus pour interrompre, endommager ou détruire la Plateforme Lyft ou des logiciels ou du matériel informatique ou de l’équipement de télécommunications, ou pour en limiter les fonctionnalités, ou encore pour intercepter ou extraire subrepticement un système, des données ou des renseignements personnels;
8. falsifier des en-têtes ou manipuler autrement des identifiants afin de camoufler l’origine de toute information transmise par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft;
9. cadrer ou reproduire toute partie de la Plateforme Lyft sans notre autorisation écrite préalable ou utiliser des métabalises, un code ou d’autres appareils contenant une référence à Lyft afin de diriger une personne vers un autre site Web à quelque fin que ce soit;
10. modifier, adapter, traduire, désosser, déchiffrer, décompiler ou désassembler autrement une partie de la Plateforme Lyft;
11. louer, prêter, vendre ou redistribuer la Plateforme Lyft ou l’accès à toute partie de celle-ci ou concéder une licence ou une sous-licence à l’égard de celle-ci;
12. utiliser un robot, un collecteur, une application de recherche ou d’extraction de sites ou un autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour extraire, indexer, recueillir, copier, rechercher ou surveiller toute partie de la Plateforme Lyft ou y accéder ou pour miner des données, acquérir de l’information, générer des impressions ou des clics ou entrer ou stocker de l’information sur celle-ci ou pour reproduire ou contourner de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation de la Plateforme Lyft ou de son contenu;
13. créer des liens directs ou indirects vers d’autres sites Web;
14. transférer, prêter ou vendre votre compte d’Utilisateur, votre mot de passe et/ou votre identifiant ou tout autre Renseignement d’Utilisateur à une autre partie;
15. utiliser une fausse adresse de courriel ou d’autres faux renseignements d’identification, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou représenter faussement une personne ou une entité ou votre affiliation avec celle-ci, ou omettre par ailleurs d’identifier l’origine ou la source d’une entité qui accède à la Plateforme Lyft ou faire une déclaration fausse ou trompeuse à cet égard;
16. faire de la discrimination ou du harcèlement à l’encontre d’une personne en raison de sa race, de sa nationalité d’origine, de sa religion, de son genre, de son identité ou de son expression de genre, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge, de son orientation sexuelle ou de toute autre caractéristique ou situation protégée par la législation applicable en matière de droits de la personne;
17. violer les Règles du programme de recommandation si vous participez au Programme de recommandation;
18. commercialiser les Services de covoiturage, les Services de tiers ou les Services Lyft sans avoir conclu une entente directement avec Lyft;
19. faire une utilisation malveillante ou abusive des Services de covoiturage, des Services de tiers ou des Services Lyft en violation des conditions d’admissibilité établies par Lyft;
20. violer la Politique contre l’agression, l’inconduite et le harcèlement sexuels de Lyft;
21. demander les Services de covoiturage pour une personne de moins de 18 ans non accompagnée;
22. utiliser les Services de covoiturage pour transporter ou livrer des biens, des produits, des colis ou d’autres objets de quelque nature que ce soit sans les accompagner;
23. contourner les mesures prises par Lyft pour prévenir les violations de la présente Convention ou y répondre;
24. faire en sorte qu’un tiers se livre aux activités interdites susmentionnées.

Si vous soupçonnez qu’une partie non autorisée utilise votre compte d’Utilisateur ou qu’il s’est produit une autre atteinte à la sécurité ou une violation de la présente Convention, vous vous engagez à nous en aviser immédiatement.

Déclarations, garanties et engagements du Chauffeur

En fournissant des Services de covoiturage en tant que Chauffeur sur la Plateforme Lyft, vous déclarez et garantissez ce qui suit et vous prenez les engagements suivants :

1. Vous possédez un permis de conduire valide et êtes autorisé et médicalement apte à conduire un véhicule automobile et vous détenez l’ensemble des permis, licences, approbations et pouvoirs nécessaires pour fournir du transport aux Passagers dans tous les territoires où vous fournissez des Services de covoiturage.
2. Vous êtes propriétaire du véhicule que vous utilisez pour fournir les Services de covoiturage ou avez légalement le droit de l’utiliser; ce véhicule est en bon état de fonctionnement et respecte les normes de sécurité de l’industrie et toutes les exigences relatives aux véhicules automobiles prévues par la loi qui s’appliquent à un véhicule de ce type; ce véhicule respecte les exigences applicables de la Plateforme Lyft; et tous les problèmes ayant fait l’objet de rappels de sécurité applicables ont été ou seront corrigés conformément aux directives du fabricant.
3. Vous éviterez d’adopter un comportement téméraire pendant que vous conduisez ou fournissez par ailleurs des Services de covoiturage, d’utiliser un véhicule qui n’est pas sécuritaire, de conduire ou d’utiliser un véhicule de manière dangereuse, de permettre à un tiers non autorisé de vous accompagner dans le véhicule pendant que vous fournissez des Services de covoiturage, de fournir des Services de covoiturage à titre de Chauffeur pendant que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou de prendre des mesures qui nuisent ou risquent de nuire à la sécurité de la communauté Lyft ou de tiers.
4. Vous fournirez des Services de covoiturage uniquement au moyen du véhicule qui a été notifié à Lyft et approuvé par celle-ci, et vous ne transporterez pas plus de passagers qu’il n’est possible d’en assoir en toute sécurité dans ce véhicule (et pas plus de sept (7) passagers dans tous les cas).
5. Vous vous abstiendrez, lorsque vous fournirez des Services de covoiturage, d’agir à titre de transporteur public ou de service de taxi, d’accepter de prendre des personnes qui vous hèlent sur la rue, de facturer des courses (sauf comme il est expressément prévu dans la présente Convention), d’exiger qu’un passager paie en espèces ou d’utiliser un lecteur de carte de crédit, comme un lecteur Square Reader, pour accepter un paiement ou de vous livrer à toute autre activité incompatible avec vos obligations aux termes de la présente Convention.
6. Vous ne tenterez pas de frauder Lyft ou des Passagers sur la Plateforme Lyft ou lorsque vous fournissez des Services de covoiturage. Si nous soupçonnons que vous vous êtes livré à des activités frauduleuses, nous pouvons retenir les Tarifs applicables ou d’autres paiements pour la ou les courses en question et prendre toute autre mesure prévue par la présente Convention et/ou par la loi contre vous.
7. Vous n’exercerez aucune discrimination à l’encontre des Passagers handicapés et vous vous engagez à examiner les Politiques contre la discrimination de Lyft. Vous offrirez des mesures d’adaptation raisonnables comme l’exigent la loi, notre Politique sur les animaux d’assistance et notre Politique relative aux fauteuils roulants pliables pour les Passagers qui se déplacent avec leurs animaux d’assistance ou qui utilisent des fauteuils roulants (ou d’autres appareils de mobilité) qui peuvent être pliés et rangés de façon sécuritaire dans le coffre ou sur le siège arrière du véhicule.
8. Vous convenez que nous pouvons obtenir des renseignements à votre sujet, y compris votre casier judiciaire et votre dossier de conduite, et vous vous engagez à fournir toute autre autorisation nécessaire pour faciliter notre accès à ces dossiers pendant la durée de la Convention.
9. Vous avez souscrit une police d’assurance responsabilité civile valide (dont les montants de garantie sont conformes à toutes les exigences légales applicables) qui vous nomme ou qui couvre expressément votre utilisation du véhicule que vous utilisez pour fournir des Services de covoiturage, et vous vous engagez à fournir une preuve de cette assurance et convenez que les renseignements concernant cette assurance peuvent être communiqués à Lyft à la demande raisonnable de celle-ci.
10. Vous comprenez qu’il est interdit de fournir des Services de covoiturage à des personnes de moins de 18 ans non accompagnées, et que vous annulerez une course visant une personne de moins de 18 ans non accompagnée.
11. Si vous êtes un Chauffeur titulaire d’une licence professionnelle ou autorisé fournissant des Services de covoiturage sur la Plateforme Lyft, vous souscrivez une police d’assurance automobile des entreprises valide qui respecte toutes les exigences applicables ou vous êtes couvert par une telle police.
12. Vous paierez toutes les taxes fédérales, provinciales et locales applicables établies en fonction des Services de covoiturage que vous fournissez et des paiements que vous recevez.
13. Vous vous conformerez aux demandes de renseignements raisonnables de Lyft dans le cadre de plaintes de Passagers, de demandes des organismes d’application de la loi ou de tout autre incident.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme Lyft demeureront la propriété absolue de Lyft dans leur intégralité. Ces droits comprennent les droits relatifs aux bases de données, les inventions et les éléments brevetables, les brevets, les droits d’auteur, les droits sur les dessins (enregistrés ou non), les marques de commerce (déposées ou non) et d’autres droits similaires partout où ils existent dans le monde, ainsi que le droit de demander la protection de ceux-ci. L’ensemble des autres marques de commerce, logos, marques de service et noms de sociétés ou de produits qui figurent sur la Plateforme Lyft sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Vous reconnaissez et convenez que les questions, les commentaires, les suggestions, les idées, la rétroaction ou les autres renseignements (les « Soumissions ») que vous nous fournissez ou qui nous sont fournis pour votre compte sont non confidentiels et deviendront la propriété exclusive de Lyft. Lyft est propriétaire de droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et a le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces Soumissions à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans vous accorder quelque reconnaissance ou compensation que ce soit. À l’exception des licences explicitement accordées aux termes des présentes, aucune disposition de la présente Convention ne saurait être interprétée comme transférant la propriété de droits de propriété intellectuelle ou comme accordant une licence aux termes de droits de propriété intellectuelle.

LYFT et les autres logos, dessins, graphiques, icônes, scripts et noms de service propres à Lyft sont des marques de commerce déposées, des marques de commerce et des présentations commerciales de Lyft aux États-Unis et/ou dans d’autres pays (collectivement, les « Marques Lyft »). Si vous fournissez des Services de covoiturage à titre de Chauffeur, Lyft vous accorde, pendant la durée de la présente Convention et sous réserve de votre respect des modalités et conditions de la présente Convention, une licence limitée, révocable et non exclusive vous permettant d’afficher et d’utiliser les Marques Lyft uniquement sur les autocollants de Lyft et sur les autres articles de marque Lyft fournis directement par Lyft dans le cadre de la prestation des Services de covoiturage (la « Licence »). La Licence est non transférable et incessible, et vous ne devez accorder à un tiers aucun droit, aucune permission, aucune licence ni aucune sous-licence à l’égard des droits accordés aux termes des présentes sans l’autorisation écrite préalable de Lyft, qu’elle peut refuser de donner à sa seule appréciation. Le logo Lyft (ou les Marques Lyft) ne peut être utilisé d’une manière qui est susceptible de causer de la confusion; il est notamment interdit d’utiliser une Marque Lyft dans un nom de domaine ou un code de recommandation de Lyft, ou comme pseudonyme ou nom, avatar, photo de profil, icône, favoricône ou bannière sur les médias sociaux. Vous pouvez vous identifier comme étant un Chauffeur sur la Plateforme Lyft, mais vous ne pouvez pas vous identifier faussement comme étant Lyft ou un employé, un représentant ou un mandataire de Lyft.

Vous reconnaissez que Lyft est le propriétaire et le concédant de licence des Marques Lyft, y compris toute survaleur qui y est associée, et que votre utilisation du logo Lyft (ou des Marques Lyft) ne vous conférera aucun intérêt dans les Marques Lyft, ni aucun droit de propriété sur les Marques Lyft, ceux-ci étant plutôt dévolus à Lyft. Vous convenez d’utiliser le logo Lyft en stricte conformité avec les Directives relatives aux marques de Lyft, en leur version qui vous a été remise et éventuellement modifiée à l’occasion, et de cesser immédiatement toute utilisation que Lyft juge non conforme ou autrement inacceptable.

Vous convenez de vous abstenir : (1) de créer des documents qui utilisent les Marques Lyft ou des dérivés des Marques Lyft comme marque de commerce, marque de service, nom commercial ou présentation commerciale, sauf si Lyft l’a expressément approuvé par écrit; (2) d’utiliser les Marques Lyft d’une manière qui tend à porter atteinte à leur validité en tant que marques de commerce, marques de service, noms commerciaux ou présentations commerciales exclusifs ou qui n’est pas conforme aux modalités, conditions et restrictions énoncées dans les présentes; (3) de prendre toute autre mesure qui compromettrait les droits de Lyft à titre de propriétaire des Marques Lyft ou la légalité et/ou le caractère exécutoire des Marques Lyft, notamment contester le droit de propriété de Lyft sur les Marques Lyft ou s’y opposer; (4) de demander l’enregistrement à titre de marque de commerce ou le renouvellement de l’enregistrement à titre de marque de commerce d’une Marque Lyft, d’un dérivé des Marques Lyft ou d’une combinaison des Marques Lyft et de tout autre nom, ou de toute autre marque de commerce, toute autre marque de service, tout autre nom commercial, tout autre symbole ou tout autre mot qui est similaire aux Marques Lyft; et (5) d’utiliser les Marques Lyft sur tout produit ou service ou dans le cadre de toute activité qui contrevient à une loi, à un règlement gouvernemental ou à une norme, ou en lien avec ce qui précède.

Vous vous engagez à ne pas louer, prêter, vendre ou redistribuer autrement la vignette lumineuse Amp ou Glow de Lyft et à ne pas fabriquer, produire, imprimer, vendre, distribuer, acheter ou afficher des vignettes lumineuses Amp ou Glow contrefaites ou non authentiques ou d’autres éléments des Marques Lyft (notamment des enseignes, des autocollants ou des vêtements) provenant d’une autre source que Lyft directement.

La violation d’une disposition de la présente Licence pourrait entraîner la résiliation immédiate de la Licence, à la seule appréciation de Lyft, une demande de retrait envoyée au fournisseur de services Internet concerné ou à une plateforme de médias sociaux et/ou une procédure aux termes des Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (ou une procédure équivalente). Si vous créez des documents (physiques ou numériques) portant les Marques Lyft (en violation de la présente Convention ou autrement), vous convenez qu’au moment de leur création, Lyft devient le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à ces documents, y compris les modifications apportées aux Marques Lyft ou les œuvres dérivées fondées sur les Marques Lyft ou les droits d’auteur de Lyft. Vous cédez par les présentes tout intérêt ou droit que vous pourriez avoir à l’égard de ces documents à Lyft et vous devez fournir les renseignements et signer les documents que Lyft peut raisonnablement demander afin de lui permettre d’officialiser cette cession.

Lyft respecte la propriété intellectuelle d’autrui et s’attend à ce que les Utilisateurs fassent de même. Si vous croyez, de bonne foi, que des documents sur la Plateforme Lyft portent atteinte à vos droits d’auteur, veuillez consulter notre Politique sur les droits d’auteur pour savoir comment déposer une plainte en matière de droit d’auteur.

Mises en garde

Les mises en garde qui suivent sont faites au nom de Lyft, des membres de son groupe, de ses filiales, sociétés mères, successeurs, ayants cause et ayants droit et de chacun de ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et actionnaires respectifs.

Lyft ne fournit pas de services de transport et n’est pas un transporteur. Lyft n’est pas une société de transport public. Il appartient au Fournisseur de services de covoiturage de décider d’offrir ou non une course à un Passager contacté par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft, et il appartient au Passager de décider d’accepter ou non une course d’un Fournisseur de services de covoiturage contacté par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft. Nous ne pouvons garantir qu’un Fournisseur de services de covoiturage ou un Passager concrétisera un service de transport organisé. Nous n’avons aucun contrôle sur la qualité ou la sécurité du transport qui est offert dans le cadre des Services de covoiturage. Les dispositifs, les processus, les politiques, les normes ou les autres mesures liés à la sécurité mis en place par Lyft ne sont pas l’indication d’une relation d’emploi ou de mandant-mandataire avec un Utilisateur.

La Plateforme Lyft est fournie « telle quelle » sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou prévue par la loi. Nous ne garantissons pas et ne promettons pas de résultats précis à la suite de l’utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers et/ou des Services de covoiturage, y compris la capacité de fournir ou de recevoir des Services de covoiturage à un endroit ou à un moment donné. Lyft se réserve le droit, par exemple, de limiter ou d’éliminer l’accès à la Plateforme Lyft pour les Services de covoiturage, les Services de tiers et/ou les Services Lyft dans des régions géographiques précises et/ou à des moments précis en raison d’enjeux de viabilité commerciale, de problèmes de santé publique ou de modifications législatives. Dans la pleine mesure permise par la loi, nous rejetons expressément toute garantie implicite de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Certaines provinces ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites, si bien que l’exclusion qui précède pourrait ne pas s’appliquer à vous.

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers ou des Services de covoiturage sera exacte, complète, fiable, à jour, sécuritaire, ininterrompue, toujours disponible ou exempte d’erreurs, ou qu’elle répondra à vos besoins, ou qu’un éventuel défaut dans la Plateforme Lyft sera corrigé ou que la Plateforme Lyft est exempte de virus ou d’autres composants nuisibles. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de la connectivité, de la disponibilité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité de la Plateforme Lyft, des Services Lyft, des Services de tiers ou des Services de covoiturage, y compris en ce qui a trait à la cartographie, à la navigation, aux heures d’arrivée estimatives et aux services d’itinéraire, et aucune garantie n’est donnée à cet égard. Vous êtes responsable en tout temps de votre comportement et des conséquences de celui-ci lorsque vous utilisez la Plateforme Lyft.

Nous ne pouvons garantir que chaque Passager ou Chauffeur est bien la personne qu’il prétend être. Veuillez faire preuve de discernement lorsque vous utilisez la Plateforme Lyft, les Services Lyft, les Services de tiers et les Services de covoiturage, notamment en regardant les photos du Chauffeur ou du Passager avec lequel vous êtes jumelé pour vous assurer qu’il s’agit de la bonne personne. Veuillez noter que le fait de faire affaire avec des personnes mineures ou des personnes agissant sous de faux prétextes comporte des risques, et nous n’acceptons aucune responsabilité à l’égard du contenu de la Plateforme Lyft, des communications sur celle-ci ou de toute autre utilisation de celle-ci ou de tout accès à celle-ci par des personnes de moins de 18 ans en violation de la présente Convention. Nous vous encourageons à communiquer directement avec chaque Chauffeur ou Passager éventuel avant de prendre part à un service de transport organisé.

Lyft n’est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur de la Plateforme Lyft, des Services de Lyft, des Services de tiers ou des Services de covoiturage. Vous êtes l’unique responsable de vos interactions avec les autres Utilisateurs. Nous ne souscrivons pas d’assurance pour les effets personnels laissés dans la voiture par les Chauffeurs ou les Passagers, et nous n’en sommes pas responsables. En utilisant la Plateforme Lyft, les Services Lyft et les Services de tiers et en participant aux Services de covoiturage, vous acceptez ces risques et convenez que Lyft n’est pas responsable des actes ou des omissions des Utilisateurs qui utilisent la Plateforme Lyft, les Services Lyft et les Services de tiers ou qui participent aux Services de covoiturage.

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre compte d’Utilisateur et Lyft décline expressément toute responsabilité découlant de l’utilisation non autorisée de celui-ci.

D’autres personnes peuvent obtenir les renseignements que vous fournissez, publiez ou affichez sur la Plateforme Lyft à votre sujet (y compris les renseignements de votre profil), envoyer ces renseignements à d’autres Utilisateurs ou les partager dans le cadre des Services de covoiturage et les utiliser pour vous harceler ou vous nuire. Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des renseignements personnels que vous communiquez à d’autres Utilisateurs sur la Plateforme Lyft ou dans le cadre des Services de covoiturage, des Services Lyft ou des Services de tiers. Veuillez sélectionner avec soin le type de renseignements que vous affichez sur la Plateforme Lyft ou dans le cadre des Services de covoiturage, des Services Lyft ou des Services de tiers ou que vous communiquez à d’autres. Nous déclinons toute responsabilité, quelle que soit la nature de l’action, à l’égard des actes ou des omissions d’autres Utilisateurs (y compris des utilisateurs non autorisés ou des « pirates »).

Les opinions, les conseils, les déclarations, les offres, les autres renseignements ou tout autre contenu qui se rapportent à Lyft ou qui sont accessibles sur la Plateforme Lyft, mais qui ne proviennent pas directement de nous, sont ceux de leurs auteurs respectifs et ne sont pas nécessairement fiables. Ces auteurs sont les seuls responsables de ce contenu. Nous ne serons en aucun cas responsables des pertes ou des dommages découlant du fait que vous vous êtes fié à des renseignements ou à d’autre contenu publiés par des tiers, que ce soit sur la Plateforme Lyft ou autrement. Nous nous réservons le droit, mais n’avons pas l’obligation, de surveiller le matériel affiché sur la Plateforme Lyft et de retirer tout matériel qui, à notre avis, contrevient ou est présumé contrevenir à la loi ou à la présente Convention ou qui pourrait être offensant ou illégal ou violer les droits des Utilisateurs ou d’autres personnes, leur nuire ou menacer leur sécurité.

Les données de localisation fournies par la Plateforme Lyft ne sont fournies qu’à des fins de localisation de base et ne sont pas destinées à être utilisées dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires ou lorsque des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes pourraient entraîner des décès, des blessures corporelles, des dommages matériels ou des atteintes à l’environnement. Ni Lyft ni aucun de ses fournisseurs de contenu ne garantissent la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des données de localisation suivies ou affichées par la Plateforme Lyft. Lyft, et certains Utilisateurs de la Plateforme Lyft peuvent avoir accès à tous vos Renseignements, y compris les données de géolocalisation, que vous téléversez, fournissez ou affichez sur la Plateforme Lyft.

Lyft vous conseille d’utiliser la Plateforme Lyft avec un forfait de données illimitées ou un forfait comportant des limites d’utilisation très élevées, et elle n’assume aucune responsabilité à l’égard des frais, des coûts ou des frais d’utilisation excédentaire associés à tout forfait de données que vous utilisez pour accéder à la Plateforme Lyft.

Le présent paragraphe s’applique à toute version de la Plateforme Lyft que vous obtenez dans l’App Store d’Apple. La présente Convention intervient entre vous et Lyft. Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas partie à la présente Convention et n’a aucune obligation à l’égard de la Plateforme Lyft. Lyft, et non Apple, est l’unique responsable de la Plateforme Lyft et de son contenu ainsi qu’il est prévu aux présentes. Toutefois, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente Convention. À la suite de votre acceptation de la présente Convention, Apple a le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire exécuter la présente Convention contre vous en sa qualité de tiers bénéficiaire de celle-ci. La présente Convention intègre par renvoi le Contrat de licence d’utilisateur final relatif à l’application sous licence d’Apple (en anglais seulement), aux fins duquel vous êtes « l’utilisateur final ». En cas de conflit entre les modalités du Contrat de licence d’utilisateur final relatif à l’application sous licence et celles de la présente Convention, les modalités de la présente Convention ont préséance.

En tant que Chauffeur, vous pourriez être mesure d’utiliser le système « Lyft Nav » conçu par Google lorsque vous fournissez des Services de covoiturage sur la Plateforme Lyft. Les Passagers et les Chauffeurs peuvent également utiliser Google Maps lorsqu’ils utilisent la Plateforme Lyft. Dans les deux cas, vous convenez que Google peut recueillir vos données de localisation lorsque la Plateforme Lyft est active afin de fournir et d’améliorer ses services, que ces données peuvent également être échangées avec Lyft afin de lui permettre d’améliorer ses activités et que les Conditions d’utilisation et les Règles de confidentialité de Google s’appliqueront à cette utilisation.

En tant que Passager demandant des Services de covoiturage sur la Plateforme Lyft, vous pourriez être jumelé avec un Fournisseur de services de covoiturage qui est titulaire d’une licence professionnelle ou qui est autrement autorisé, et qui peut être assujetti à des règlements provinciaux et locaux, notamment des exigences de souscription d’une assurance automobile des entreprises. Sous réserve de la législation applicable, dans certains marchés, Lyft pourrait ne pas offrir de couverture d’assurance pour certains Services de covoiturage fournis par de tels Fournisseurs de services de covoiturage titulaires d’une licence professionnelle ou autrement autorisés.

Lyft ne commet aucune violation de la présente Convention et n’assume aucune responsabilité en cas de défaut ou de retard d’exécution de ses obligations aux termes de la présente Convention si ce défaut ou ce retard résulte d’événements, de circonstances ou de causes qui sont indépendants de sa volonté raisonnable, notamment une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure, un conflit ou un arrêt de travail, une guerre, une mesure gouvernementale, une épidémie ou une pandémie, une contamination chimique ou biologique, une grève, une émeute, un acte de terrorisme national ou international, une quarantaine, une urgence nationale ou régionale ou toute autre cause, d’une nature semblable à ce qui précède ou d’une autre nature, qui est indépendante de la volonté raisonnable de la partie concernée. Toutes les dates de service prévues par la présente Convention qui sont touchées par un cas de force majeure sont reportées pour la durée de ce cas de force majeure. Les parties conviennent par les présentes de ne pas annuler, mais de reporter, dans la mesure du possible, l’exécution des obligations applicables à la date la plus rapprochée après la fin de l’existence du cas de force majeure où il sera possible de les exécuter.

Renseignements provinciaux et locaux

Certains territoires exigent que des renseignements supplémentaires vous soient fournis, comme les exigences relatives aux chauffeurs, les revenus et l’endroit où vous pouvez accéder aux certificats d’assurance de Lyft. Vous pouvez consulter les renseignements exigés par votre territoire au www.lyft.com/terms/disclosures. En acceptant la présente Convention, vous reconnaissez que Lyft vous a fourni ces renseignements et que vous les avez lus. Veuillez consulter cette page régulièrement pour obtenir l’information la plus à jour.

Indemnité

Vous indemniserez Lyft, y compris les membres de son groupe, ses filiales, ses sociétés mères, ses successeurs, ses ayants droit et ayants cause et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou actionnaires respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées »), et les dégagerez de toute responsabilité et, au gré de Lyft, assurez leur défense à l’égard de l’ensemble des réclamations, actions, poursuites, pertes, coûts, responsabilités et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) relatifs ou imputables à votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft et des Services de tiers et à votre participation aux Services de covoiturage, y compris : (1) un manquement de votre part à la présente Convention ou aux documents qu’elle intègre par renvoi; (2) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers, y compris un Fournisseur de services de covoiturage, un Passager, d’autres automobilistes et des piétons, en raison de votre propre interaction avec ce tiers; (3) une allégation selon laquelle des documents ou des Renseignements que vous nous soumettez ou transmettez ou que vous transmettez par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft enfreignent, détournent ou violent autrement des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers; (4) votre propriété, votre utilisation ou votre conduite d’un véhicule automobile ou d’un véhicule de transport de passagers, y compris votre prestation de Services de covoiturage à titre de Chauffeur; et/ou (5) toute autre activité liée à la Plateforme Lyft, aux Services Lyft, aux Services de tiers ou aux Services de covoiturage. La présente indemnité s’applique sans égard à la négligence d’une partie, y compris une personne indemnisée. Vous vous abstiendrez, sans le consentement écrit préalable de Lyft, d’accepter un règlement au nom d’une Partie indemnisée qui comprend l’obligation de payer des sommes d’argent ou un aveu de responsabilité, civile ou criminelle, de la part d’une Partie indemnisée.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS LYFT, Y COMPRIS LES MEMBRES DE SON GROUPE, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS MÈRES, SES SUCCESSEURS ET SES AYANTS DROIT ET AYANTS CAUSE ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES OU ACTIONNAIRES RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, « LYFT » AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE), N’ASSUMERA DE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS À L’ÉGARD DE DOMMAGES OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS (Y COMPRIS DES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROGRAMMES, L’OMISSION DE STOCKER DES RENSEIGNEMENTS OU D’AUTRE CONTENU MAINTENUS OU TRANSMIS PAR LA PLATEFORME LYFT, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE OU LES COÛTS D’APPROVISIONNEMENT EN SERVICES DE REMPLACEMENT) QUI DÉCOULENT DE LA PLATEFORME LYFT, DES SERVICES LYFT, DES SERVICES DE COVOITURAGE OU DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU QUI S’Y RAPPORTENT, MÊME SI NOUS OU NOS MANDATAIRES OU NOS REPRÉSENTANTS CONNAISSONS OU AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS. VOUS POUVEZ UTILISER LA PLATEFORME LYFT POUR DEMANDER ET PLANIFIER DES SERVICES DE TRANSPORT, DES PRODUITS, OU DES SERVICES DE TIERS AVEC DES FOURNISSEURS TIERS, MAIS VOUS CONVENEZ QUE LYFT N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION ENVERS VOUS RELATIVEMENT AUX SERVICES DE TRANSPORT, AUX PRODUITS, OU AUX SERVICES DE TIERS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU QUE LYFT N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION À L’ÉGARD DES DOMMAGES OU DOMMAGES INTÉRÊTS QUI DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DU TRANSPORT, DES PRODUITS OU DES SERVICES DE TIERS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION OU D’UNE OPÉRATION OU D’UNE RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS OU DE VOTRE DÉPENDANCE À LEUR ÉGARD, OU DES DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI S’Y RAPPORTENT. LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES MISES EN GARDE, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

Durée et résiliation

La présente Convention entre en vigueur dès que vous l’acceptez. La présente Convention peut être résiliée : a) par un Utilisateur, sans motif, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours à Lyft; ou b) par l’une ou l’autre partie, immédiatement, sans préavis, en cas de manquement important de l’autre partie à la présente Convention, notamment un manquement à l’article 9 ou aux paragraphes a) à i) de l’article 10 de la présente Convention. De plus, Lyft peut résilier la présente Convention ou désactiver votre compte d’Utilisateur, ou encore cesser d’offrir les Services Lyft ou une partie de ceux-ci ou refuser l’accès à ceux-ci immédiatement dans l’éventualité où : (1) vous ne remplissez plus les conditions requises pour être un Utilisateur; (2) vous n’avez plus le droit de fournir des Services de covoiturage ou de conduire le véhicule approuvé en vertu d’une loi, d’une règle, d’un permis, d’une ordonnance ou d’un règlement applicable; (3) nous ne respectez plus les critères minimaux de classement de Lyft; ou (4) Lyft estime de bonne foi qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger la sécurité de la communauté Lyft ou des tiers; toutefois, en cas de désactivation pour les motifs énoncés aux points (1) à (4) ci-dessus, vous recevrez un avis de la désactivation éventuelle ou effective et aurez la possibilité de tenter de remédier au problème d’une manière raisonnablement satisfaisante pour Lyft avant que Lyft ne résilie la Convention de façon définitive. Pour tout autre manquement à la présente Convention, vous recevrez un avis et aurez la possibilité de remédier au manquement. S’il est remédié au manquement en temps opportun et d’une manière satisfaisante pour Lyft, la présente Convention ne sera pas résiliée de façon définitive. Les articles 2, 6, 7 (en ce qui concerne la licence), 11, 12 et 14 à 21 demeurent en vigueur après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET CONVENTION D’ARBITRAGE

LES LOIS DE CERTAINS TERRITOIRES POURRAIENT NE PAS PERMETTRE L’EXÉCUTION D’UNE CONVENTION VOUS OBLIGEANT À VOUS SOUMETTRE À UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE OU À RENONCER À VOTRE DROIT D’INTENTER UNE PROCÉDURE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION COLLECTIVE À L’ÉGARD DE CERTAINS DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LYFT, AUQUEL CAS UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES EXIGENCES SUIVANTES CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET LA RENONCIATION AUX DROITS À L’ÉGARD DES RECOURS COLLECTIFS OU DES ACTIONS COLLECTIVES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR LE DROIT D’INTENTER UNE PROCÉDURE OU D’Y PARTICIPER À TITRE INDIVIDUEL, COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF.

a) Convention d’arbitrage exécutoire entre vous et Lyft.

VOUS ET LYFT CONVENEZ MUTUELLEMENT DE RENONCER, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, À VOTRE DROIT RESPECTIF DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS EN COUR DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET CONVENEZ DE RÉGLER TOUT DIFFÉREND PAR VOIE D’ARBITRAGE COMME IL EST INDIQUÉ CI-APRÈS. La présente convention d’arbitrage (la « Convention d’arbitrage ») demeure en vigueur après la résiliation de la présente Convention ou la fin de votre relation avec Lyft. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, UN ARBITRAGE MENÉ AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE SE DÉROULERA SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET LES ARBITRAGES COLLECTIFS, ACTIONS COLLECTIVES OU RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS PERMIS.

À l’exception de ce qui est expressément prévu dans la présente Convention, la présente Convention d’arbitrage s’applique à tous les différends entre vous et Lyft, y compris les membres de son groupe, ses filiales, ses sociétés mères, ses successeurs, ses ayants cause et ayants droit et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou actionnaires respectifs, qui sont intentés par un litige civil présenté devant une cour ou par arbitrage (individuellement, une « Réclamation » et collectivement, les « Réclamations »). Il est entendu que la présente Convention d’arbitrage ne vous empêche pas de présenter une plainte auprès d’un organisme de réglementation, d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal administratif.

Ces Réclamations comprennent, dans la pleine mesure permise par la législation applicable, entre autres, tout différend, toute réclamation ou tout litige, qu’il soit fondé sur des événements passés, présents ou futurs, découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : la présente Convention et ses versions antérieures (y compris la violation, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité de celle-ci), la Plateforme Lyft, les Services, tout autre produit ou service offert par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft, votre relation avec Lyft, la suspension, la désactivation ou la résiliation imminente ou effective de votre Compte d’utilisateur ou de la présente Convention, les paiements que vous avez effectués, qui vous ont été effectués ou qui vous sont prétendument dus, les promotions ou les offres faites par Lyft, et toutes les autres réclamations en vertu de la loi et de la common law entre vous et Lyft ou les membres de son groupe et leurs employés, dirigeants, administrateurs et actionnaires respectifs. Dans la pleine mesure permise par la législation applicable, les différends concernant l’arbitrabilité d’une Réclamation (y compris les différends concernant la portée, l’applicabilité, le caractère exécutoire, la révocabilité ou la validité de la Convention d’arbitrage) sont tranchés par l’arbitre.

EN CONSENTANT À L’ARBITRAGE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ET LYFT RENONCEZ AU DROIT D’INTENTER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU EXIGENCE CONTRAIRE DE LA LÉGISLATION APPLICABLE. LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE VISE À EXIGER L’ARBITRAGE DE TOUTE RÉCLAMATION OU DE TOUT DIFFÉREND QUI PEUT LÉGALEMENT ÊTRE ARBITRÉ.

b) Actions collectives ou recours collectifs et réparations non individualisées interdites.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE, DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, VOUS ET LYFT POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS L’UN CONTRE L’AUTRE DANS LE CADRE D’UN ARBITRAGE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE COLLECTIF OU REPRÉSENTATIF (LA « RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE »). VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QUE VOUS ET LYFT RENONCEZ TOUS DEUX AU DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION COLLECTIVE OU UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION COLLECTIVE PRÉSUMÉ OU DE FAIRE RÉGLER UN DIFFÉREND À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE TELLE ACTION OU D’UN TEL RECOURS. UN ARBITRE NOMMÉ AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE N’A PAS LE POUVOIR D’EXAMINER OU DE RÉGLER UNE RÉCLAMATION OU D’ACCORDER UNE RÉPARATION AUTREMENT QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR D’EXAMINER OU DE RÉGLER UNE RÉCLAMATION OU D’ACCORDER UNE RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

Malgré toute autre disposition de la présente Convention, de la Convention d’arbitrage ou des règles de l’AAA, les différends concernant la portée, l’applicabilité, le caractère exécutoire, la révocabilité ou la validité de la présente Renonciation à l’action collective ne peuvent être réglés que par un tribunal civil compétent et non par un arbitre. Dans tous les cas où : (1) le différend est soumis sous forme d’action collective ou de recours collectif ou demande par ailleurs une réparation qui n’est pas limitée à la partie individuelle qui la demande et (2) une décision finale est rendue selon laquelle le présent paragraphe b) est inexécutoire quant à une Réclamation, l’action collective ou le recours collectif à l’égard de cette Réclamation doit être porté devant un tribunal civil compétent, mais la Renonciation à l’action collective et toutes les autres dispositions du présent paragraphe b) doivent être exécutées dans le cadre d’un arbitrage sur une base individuelle quant à toutes les autres Réclamations dans toute la mesure du possible.

(c) Règles régissant l’arbitrage.

Tout arbitrage mené aux termes de la présente Convention d’arbitrage est administré par l’American Arbitration Association (l’« AAA ») et conformément aux règles applicables de l’AAA. Pour en savoir plus sur l’AAA ainsi que ses règles et procédures, visitez le www.adr.org. Dans un premier temps, vous pouvez choisir l’ensemble précis de règles de l’AAA qui, selon vous, conviennent le mieux au règlement de votre différend avec Lyft. Si Lyft conteste votre choix, l’arbitre déterminera l’ensemble précis de règles de l’AAA qui seront appliquées. Malgré ce qui précède, si vous en faites la demande et si les faits et les circonstances entourant les Réclamations présentées le justifient, l’arbitre a le pouvoir discrétionnaire de choisir d’autres règles d’arbitrage que celles de l’AAA, mais l’arbitre ne peut en aucun cas regrouper les Réclamations de plus d’une personne ou ni présider par ailleurs quelque forme d’action collective ou de recours collectif que ce soit. Malgré les dispositions de la présente Convention qui exigent que toutes les Réclamations entre vous et Lyft soient réglées par voie d’arbitrage exécutoire sur une base individuelle dans la pleine mesure permise par la législation applicable, si la loi applicable exige que votre arbitrage avec Lyft procède sous forme d’action collective ou de recours collectif, vous consentez à ce que l’arbitrage soit régi par les règles supplémentaires pour l’arbitrage collectif de l’AAA, appelées Mass Arbitration Supplementary Rules , dans la mesure où ces règles s’appliqueraient par ailleurs.

Dans le cadre de l’arbitrage, vous et Lyft aurez la possibilité d’accéder raisonnablement à des renseignements non privilégiés qui se rapportent à la Réclamation. L’arbitre peut accorder toute réparation individualisée qui pourrait être obtenue auprès d’un tribunal. L’arbitre peut accorder un jugement déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle qui le demande et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par les Réclamations individuelles de cette partie. L’arbitre fournira une déclaration écrite motivée de sa décision qui expliquera la sentence rendue ainsi que les conclusions sur lesquelles la décision est fondée.

L’arbitre décidera du fond de toutes les Réclamations conformément à la législation applicable et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre n’est pas lié par les décisions rendues dans le cadre d’arbitrages antérieurs visant d’autres Passagers ou Chauffeurs, mais est lié par les décisions rendues dans le cadre d’arbitrages antérieurs visant le même Passager ou Chauffeur dans la mesure requise par la législation applicable. La sentence de l’arbitre est définitive et exécutoire et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit devant tout tribunal compétent; toutefois, cette sentence peut être contestée dans la mesure prévue par la législation applicable.

d) Frais d’arbitrage et sentences arbitrales.

Le paiement des droits de dépôt et des frais d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA pertinentes, sous réserve des modifications suivantes :

1. Si vous engagez une procédure d’arbitrage aux termes de la présente Convention d’arbitrage après avoir participé au processus de négociation facultatif décrit au paragraphe h) ci-après et que vous êtes par ailleurs tenu de payer des droits de dépôt aux termes des règles de l’AAA pertinentes, Lyft convient que, à moins que votre Réclamation ne vise un montant égal ou supérieur à 5 000 $ CA, votre quote-part des droits de dépôt et des frais d’arbitrage est limitée à 50 $ CA et que, après que vous aurez soumis une preuve de paiement des droits de dépôt à Lyft, Lyft vous remboursera sans délai la totalité des droits de dépôt en excédent de ces 50 $ CA. Si toutefois l’arbitre conclut que le fond de votre Réclamation ou la réparation demandée dans la Réclamation est frivole, vexatoire ou non fondé, alors le paiement de tous ces droits et frais sera régi par les règles de l’AAA applicables.
2. Si Lyft engage une procédure d’arbitrage aux termes de la présente Convention d’arbitrage, elle paiera tous les droits de dépôt et les frais d’arbitrage de l’AAA.
3. En ce qui concerne les Réclamations présentées par Lyft contre un Chauffeur, ou les Réclamations présentées par un Chauffeur contre Lyft : (A) qui sont fondées sur une relation d’emploi alléguée entre Lyft et un Chauffeur; (B) qui découlent de la désactivation effective ou d’une menace de désactivation par Lyft du compte d’Utilisateur d’un Chauffeur ou qui s’y rapportent; (C) qui découlent de la résiliation effective ou d’une menace de résiliation par Lyft d’une entente d’un Chauffeur avec Lyft aux termes des dispositions de résiliation de la présente Convention ou qui s’y rapportent; ou (D) qui découlent des Tarifs (au sens défini dans la présente Convention, y compris la commission de Lyft sur les Tarifs), des pourboires ou des garanties horaires moyennes que Lyft doit payer aux Chauffeurs pour des Services, sauf les différends relatifs aux primes de recommandation ou à d’autres promotions de Lyft ou les différends de consommation (le sous-ensemble des Réclamations prévues aux paragraphes (A) à (D) étant collectivement appelé les « Réclamations de chauffeur »), ou qui s’y rapportent, Lyft paie tous les coûts propres à l’arbitrage (par rapport aux coûts liés au règlement des mêmes Réclamations devant un tribunal), y compris les frais d’arbitrage normaux et habituels (dans la mesure où Lyft ne les a pas payés conformément aux dispositions relatives aux frais ci-dessus). Toutefois, si vous êtes la partie à l’origine de la Réclamation de chauffeur, vous devrez verser un montant correspondant au plus aux droits de dépôt qui seraient payés si la Réclamation était soumise au tribunal de droit commun de la province dans laquelle vous fournissez des services aux Passagers, à moins que vous ne deviez payer un montant inférieur aux termes des règles de l’AAA, des lois applicables ou de l’alinéa d)(1) ci-dessus. Tout différend quant à savoir si un coût est propre à l’arbitrage est tranché par l’arbitre.
4. Sauf disposition contraire des règles de procédure civile applicables, chaque partie paie ses propres frais juridiques et tous les frais qui ne sont pas propres à l’arbitrage (c.-à-d. les frais que chaque partie engagerait si la ou les Réclamations étaient portées devant un tribunal, comme les frais d’assignation de témoins et/ou de documents, de prise de dépositions, de transcription de dépositions, de reproduction de documents, etc.).
5. À l’issue d’un arbitrage, l’arbitre peut vous attribuer des frais et dépens raisonnables ou une partie de ceux-ci si vous avez gain de cause, dans la mesure permise par la législation applicable.
6. Bien qu’en vertu de certaines lois, Lyft puisse avoir droit à une attribution de frais juridiques et de frais non liés aux droits de dépôt si elle a gain de cause dans un arbitrage, Lyft convient qu’elle ne demandera pas une telle attribution.
7. Si l’arbitre rend une sentence en votre faveur supérieure à la valeur de la dernière offre de règlement écrite présentée par Lyft après que vous avez participé de bonne foi au processus de négociation facultatif décrit à l’alinéa h) ci-après, Lyft vous versera le montant de la sentence ou 1 000 $ CA, selon le montant le plus élevé.

e) Lieu et mode d’arbitrage.

À moins d’une entente contraire entre vous et Lyft, toute audience d’arbitrage entre Lyft et un Passager aura lieu dans la municipalité de votre adresse de facturation ou, s’il n’existe pas de lieu approprié pour la tenue d’un arbitrage en vertu des règles de l’AAA dans la municipalité de votre adresse de facturation, dans la municipalité la plus proche de votre adresse de facturation où il existe un tel lieu, et toute audience d’arbitrage entre Lyft et un Chauffeur aura lieu dans la municipalité où le Chauffeur fournit des services ou, s’il n’existe pas de lieu approprié pour la tenue d’un arbitrage en vertu des règles de l’AAA dans la municipalité où le Chauffeur fournit des services, dans la municipalité la plus proche où il existe un tel lieu. Si votre Réclamation vise un montant égal ou inférieur à 10 000 $ CA, Lyft convient que vous pouvez choisir que l’arbitrage soit mené uniquement en fonction des documents soumis à l’arbitre, au moyen d’une audience téléphonique ou au moyen d’une audience en personne, conformément aux règles de l’AAA applicables. Si votre Réclamation vise un montant supérieur à 10 000 $ CA, le droit à une audience sera établi conformément aux règles de l’AAA applicables.

f) Dissociabilité.

Si une disposition de la présente Convention d’arbitrage est jugée illégale ou inexécutoire, cette disposition sera dissociée des dispositions restantes de la Convention d’arbitrage, qui demeureront pleinement en vigueur.

g) Refus de l’arbitrage.

Vous pouvez refuser l’arbitrage obligatoire aux termes du présent paragraphe. Si vous ne souhaitez pas être assujetti à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez refuser l’arbitrage en donnant à Lyft un avis écrit de votre refus, lequel doit être daté, signé et remis par courriel à CNarbitrationoptout@lyft.com.

Pour que votre refus soit valide, (A) l’avis écrit doit indiquer clairement votre intention de vous retirer de la présente Convention d’arbitrage, (B) l’avis écrit doit inclure le nom, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel associés à votre compte d’Utilisateur, et (C) le courriel ou l’enveloppe contenant l’avis signé doit être envoyé dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous signez la présente Convention. Si vous ne refusez pas l’arbitrage dans ce délai de 30 jours, vous et Lyft serez liés par les modalités de la présente Convention d’arbitrage dans leur intégralité, dans la mesure permise par la loi. Vous devez savoir que, dans l’avenir, Lyft pourrait faire l’objet de poursuites concernant des Réclamations présentées dans la cadre d’actions collectives et/ou de recours collectifs où les demandeurs cherchent à agir en votre nom et qui pourraient entraîner un recouvrement pécuniaire en votre faveur si les demandeurs obtiennent gain de cause. Toutefois, si vous consentez à l’arbitrage avec Lyft aux termes de la présente Convention d’arbitrage, alors, dans la pleine mesure permise par la législation applicable, vous vous engagez à l’avance à présenter de telles Réclamations et à demander toute réparation pécuniaire ou autre contre Lyft dans le cadre d’une procédure d’arbitrage individuelle et vous vous engagez à ne pas tenter d’obtenir une réparation pécuniaire ou autre à l’égard de telles Réclamations dans le cadre d’une action en justice, d’une action collective et/ou d’un recours collectif et à ne pas participer à de telles actions. Vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix au sujet de la présente Convention d’arbitrage et vous ne serez pas visé par des représailles si vous exercez votre droit de faire valoir des réclamations ou de vous retirer de la présente Convention d’arbitrage.

h) Processus de négociation préalable à l’arbitrage facultatif.

Avant d’entamer un arbitrage ou une procédure, vous et Lyft pouvez vous entendre pour tenter d’abord de négocier le règlement d’un différend, d’une réclamation ou d’un litige entre les parties de façon informelle dans un délai de 30 jours, à moins que ce délai ne soit prolongé d’un commun accord par vous et Lyft. La partie qui a l’intention d’engager des négociations en vertu du présent paragraphe doit d’abord envoyer à l’autre partie un avis écrit du différend (l’« Avis »). L’Avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et (2) préciser les mesures de redressement demandées. Toutes les offres, promesses, conduites et déclarations, verbales ou écrites, faites dans le cadre de la négociation par l’une ou l’autre des parties ou par ses mandataires, employés et avocats sont confidentielles, privilégiées et inadmissibles à quelque fin que ce soit, notamment comme preuve de responsabilité ou de mise en accusation, dans le cadre d’un arbitrage ou d’une autre procédure mettant en cause les parties; toutefois, une preuve qui est par ailleurs admissible ou constituable le demeure malgré son utilisation dans la négociation.

i) Effet obligatoire; tiers bénéficiaires.

La présente Convention d’arbitrage lie les tiers, notamment vos conjoint, héritiers, tiers bénéficiaires et ayants droit ou ayants cause autorisés, et s’applique aux Réclamations présentées par ou contre des tiers, lorsque leurs réclamations sous-jacentes découlent de votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft ou des Services de covoiturage ou s’y rapportent. Dans la mesure où un tiers bénéficiaire de la présente Convention dépose des réclamations contre une partie, ces réclamations sont également assujetties à la présente Convention d’arbitrage.

j) Recours limités.

Vous convenez que lorsqu’un Membre du groupe de Lyft fournit des avantages ou des services aux termes de la présente Convention ou dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft ou des Services de covoiturage, le Membre du groupe de Lyft agit pour le compte de Lyft. Vous vous engagez à présenter toute Réclamation qui peut être présentée dans le cadre de la présente Convention, de votre utilisation de la Plateforme Lyft, des Services Lyft ou des Services de covoiturage exclusivement contre Lyft. Lyft répondra aux Réclamations qui, n’eût été la présente disposition, auraient pu être présentées contre un Membre du groupe de Lyft et, en répondant à une telle Réclamation, elle n’adoptera pas la position selon laquelle la Réclamation aurait plutôt dû être présentée contre un Membre du groupe de Lyft.

k) Élection de for pour les Réclamations individuelles concernant une agression sexuelle ou un cas de harcèlement sexuel.

Si votre différend avec Lyft se rapporte à des réclamations individuelles concernant une agression sexuelle ou un cas de harcèlement sexuel, vous pouvez choisir de soumettre ces réclamations particulières de façon individuelle à une cour plutôt qu’à l’arbitrage, et vous n’êtes pas tenu(e) d’avoir refusé l’arbitrage conformément au paragraphe g). Toutes les autres dispositions de la présente Convention d’arbitrage qui peuvent s’appliquer à une procédure judiciaire, y compris la Renonciation à l’action collective, demeurent pleinement en vigueur et régissent le règlement du différend. Si votre différend se rapporte à des Réclamations ne concernant pas une agression sexuelle ou un cas de harcèlement sexuel, ces autres Réclamations doivent, dans la pleine mesure permise par la législation applicable, faire l’objet d’un arbitrage conformément aux modalités de la présente Convention d’arbitrage.

Confidentialité

Vous vous engagez à ne pas utiliser de renseignements techniques, financiers et stratégiques ou d’autres renseignements exclusifs et confidentiels concernant l’entreprise, les activités et les biens de Lyft, ou de renseignements concernant un Utilisateur qui vous sont communiqués par Lyft dans le cadre de l’utilisation par cet Utilisateur de la Plateforme Lyft, qui peuvent comprendre le nom, le lieu de départ, les coordonnées et la photo de l’Utilisateur (les « Renseignements confidentiels »), pour votre propre usage ou à toute autre fin que celles prévues aux présentes. Vous vous abstiendrez de divulguer des Renseignements confidentiels ou d’en permettre la divulgation à des tiers, et vous vous engagez à ne pas stocker séparément et à l’extérieur de la Plateforme Lyft les Renseignements confidentiels obtenus au moyen de la Plateforme Lyft. En tant que Chauffeur, vous comprenez que certains des Renseignements confidentiels que vous recevez peuvent être protégés par les lois sur la protection des renseignements personnels fédérales et/ou provinciales. Vous prendrez toutes les mesures raisonnables pour protéger le caractère secret des Renseignements confidentiels et éviter la divulgation ou l’utilisation de ceux-ci afin qu’ils ne tombent pas dans le domaine public. Malgré ce qui précède, vous n’avez aucune responsabilité envers Lyft à l’égard des Renseignements confidentiels dont vous pouvez prouver : qu’ils faisaient partie du domaine public au moment où ils ont été divulgués par Lyft ou qu’ils sont entrés dans le domaine public sans qu’il y ait faute de votre part; que vous en aviez déjà connaissance, sans restriction, au moment de la divulgation, comme en font foi des dossiers qui existaient au moment de la divulgation; qu’ils ont été divulgués avec l’approbation écrite préalable de Lyft; que vous avez obtenus, sans restriction, d’une autre source que Lyft sans violation de la présente Convention et par ailleurs sans violation des droits de Lyft; ou qu’ils sont divulgués conformément à une ordonnance ou à une exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental; toutefois, vous devez aviser Lyft sans délai d’une telle ordonnance ou exigence afin de lui permettre de demander une ordonnance conservatoire ou d’empêcher ou de restreindre par ailleurs cette divulgation.

Relation avec Lyft

À titre de Chauffeur utilisant la Plateforme Lyft, vous reconnaissez et convenez que vous et Lyft entretenez une relation d’affaires directe, et que la relation entre les parties aux termes de la présente Convention n’est qu’une relation entre parties contractantes indépendantes. Vous et Lyft convenez expressément (1) que votre relation ne constitue pas un contrat d’emploi et ne crée pas une relation d’emploi entre vous et Lyft; et (2) qu’aucune relation de coentreprise, de franchiseur-franchisé, de partenariat ou de mandant-mandataire n’est prévue ou créée par la présente Convention. Vous n’avez pas le pouvoir de lier Lyft et vous ne vous présenterez pas comme un employé, un mandataire ou un représentant autorisé de Lyft.

Lyft ne vous dirige pas et ne vous contrôle pas, et n’est pas réputée vous diriger ni vous contrôler, de façon générale ou dans le cadre de l’exécution de vos obligations aux termes de la présente Convention en particulier, notamment dans le cadre de votre prestation de Services de covoiturage, de vos actes ou omissions ou de l’utilisation et de l’entretien que vous faites de votre véhicule. Vous conservez le droit exclusif de déterminer quand, où et pendant combien de temps vous utiliserez la Plateforme Lyft. Lyft n’impose pas unilatéralement de dates, de moments de la journée ou de nombre minimal d’heures auxquels ou pendant lesquels vous devez utiliser la Plateforme Lyft, et elle n’est pas réputée le faire. Vous conservez la possibilité d’accepter, de refuser ou d’ignorer la demande d’un Passager pour des Services de covoiturage sur la Plateforme Lyft ou d’annuler une demande acceptée pour des Services de covoiturage sur la Plateforme Lyft, sous réserve des politiques d’annulation alors en vigueur de Lyft. Lyft ne vous oblige pas à accepter une demande particulière de Services de covoiturage comme condition au maintien de l’accès à la Plateforme Lyft et n’est pas réputée le faire. À l’exception de toute signalisation exigée par la loi ou par les règles ou exigences relatives aux permis ou licences, Lyft n’a pas le droit de vous obliger : a) à afficher les noms, logos ou couleurs de Lyft sur votre ou vos véhicules; ou b) à porter un uniforme ou d’autres vêtements affichant les noms, logos ou couleurs de Lyft. Vous reconnaissez et convenez que vous avez le pouvoir discrétionnaire absolu de fournir des Services de covoiturage ou d’exercer par ailleurs d’autres activités commerciales ou d’emploi, notamment la prestation de services semblables aux Services de covoiturage à d’autres sociétés, et que Lyft ne vous empêche pas d’exercer de telles activités et n’est pas réputée le faire.

Services de tiers

En plus de jumeler des Passagers et des Chauffeurs, la Plateforme Lyft peut permettre aux Utilisateurs de fournir ou de recevoir des services d’autres tiers. Par exemple, les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme Lyft pour planifier et réserver des déplacements en transport en commun, faire une course dans un Véhicule autonome fourni par un tiers, louer des véhicules, des vélos, des scooters ou d’autres dispositifs de transport personnel similaires fournis par un tiers, recevoir de l’assistance routière ou obtenir des services financiers, des services de réparation de véhicules, des services d’assurance ou d’autres services fournis par des tiers (collectivement, les « Services de tiers »). La présente Convention entre vous et Lyft régit votre utilisation de la Plateforme Lyft dans le cadre des Services de tiers.

De plus, vous comprenez que les Services de tiers peuvent également être assujettis aux modalités et aux prix du fournisseur tiers (collectivement, les « Modalités de tiers ») qui régiront votre relation avec ce fournisseur tiers, le cas échéant. Vous convenez que Lyft n’est pas responsable et ne pourrait être tenue responsable des Services de tiers ou des actions ou omissions du fournisseur tiers. Lyft n’effectue pas nécessairement d’enquête, de surveillance ou de vérification pour s’assurer de l’exactitude, de la pertinence ou de l’exhaustivité des Services de tiers et elle n’est pas responsable des Services de tiers obtenus par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft. La présente Convention intègre par renvoi les modalités de la surveillance de la sécurité mobile d’ADT (ADT Mobile Security Monitoring Terms), qui sont des Modalités de tiers.

En cas d’incompatibilité entre les Modalités de tiers et la présente Convention, les modalités de la présente Convention ont préséance en ce qui concerne Lyft et vos ententes avec Lyft énoncées aux présentes, et les limitations de la responsabilité énoncées à l’article 15 ci-dessus s’appliquent également au fournisseur tiers. Les dispositions concernant le règlement des différends et la Convention d’arbitrage énoncées à l’article 17 ci-dessus s’appliquent au lieu des Modalités de tiers à toutes fins, sauf en ce qui concerne les réclamations présentées uniquement contre le fournisseur tiers.

Généralités

Sauf disposition contraire de l’article 17, la présente Convention est régie par les lois de l’Ontario. Si une disposition de la présente Convention est ou devient invalide ou inexécutoire, les parties demeurent liées par toutes les autres dispositions de la présente Convention. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inexécutoire par des dispositions valides et exécutoires qui ont, dans la mesure du possible, un effet similaire à celui de la disposition invalide ou inexécutoire, compte tenu du contenu et de l’objet de la présente Convention. Vous convenez que Lyft peut céder automatiquement la présente Convention et toutes les ententes qui y sont intégrées, à sa seule appréciation, en vous remettant un avis. Vous ne pouvez céder la présente Convention sans l’approbation écrite préalable de Lyft. Toute prétendue cession que vous faites en violation du présent article 21 est nulle et sans effet. Sauf stipulation contraire expresse, les avis destinés à Lyft doivent être remis par courrier certifié, port payé avec demande d’accusé de réception, à Lyft Canada Inc., 1133 Melville Street, Suite 3500, The Stack, Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4E5. Les avis qui vous sont destinés vous seront remis par l’intermédiaire de la Plateforme Lyft ou vous seront transmis à l’adresse de courriel ou à l’adresse municipale que vous aurez fournie à Lyft pendant le processus d’inscription. Les titres de rubriques ne sont donnés qu’à titre de référence et ne servent aucunement à définir, à limiter, à interpréter ou à décrire la portée de l’article qu’ils intitulent. Les expressions « y compris » et « notamment » et les verbes « comprendre » et « inclure » n’ont pas un sens limitatif. L’omission d’une partie d’agir à l’égard d’un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation au droit de cette partie d’agir à l’égard de manquements subséquents ou similaires, et toute renonciation à cet égard doit être faite par écrit. La présente Convention constitue l’entente intégrale intervenue entre vous et Lyft relativement à l’objet des présentes et remplace toutes les ententes et conventions antérieures intervenues entre les parties, verbalement ou par écrit. Le lieu de la présente Convention est Toronto (Ontario).

Si une disposition de la présente Convention, y compris une disposition de la Convention d’arbitrage, est jugée illégale ou inexécutoire, cette disposition sera dissociée des dispositions restantes de la Convention, qui demeureront pleinement en vigueur.

Si vous avez des questions au sujet de la Plateforme Lyft, des Services Lyft ou des Services de covoiturage, veuillez communiquer avec nous au moyen de notre Centre d’aide.